Les actus
**** Le salon INDUSTRIE PARIS se déroule du Mardi 27 Mars au Vendredi 30 Mars au Parc des Expositions à VILLEPINTE !!! *** La société ERMO sera présente lors de ce salon sur les stands SAFAN - FLOW - MAZAK **** Venez nombreux pour que nous puissions vous présenter les nouveautés et discutez ensemble de vos projets d'investissement ! **** Stand SAFAN 5M64 - FLOW 5L15 - MAZAK 5J19 *** N'hésitez pas à nous contacter pour recevoir votre invitation !!!

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ERMO

 


1 - COMMANDES

 

Le bon de commande a un caractère ferme et définitif.

La portée de notre engagement est cependant limitée à ce qui est prévu sur le bon de commande.

 

2 - DÉLAIS DE LIVRAISONS

 

Les délais de livraison que nous nous efforçons de respecter ne sont donnés toutefois qu'à titre Indicatif et un retard dans la livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la présente commande ni ouvrir droit à indemnisation.

La société est libérée de l'obligation de livraisons pour tout cas fortuit et de force majeure. Sont notamment considérées comme telles les grèves, inondations et incendies, etc.

 

3 - PRIX

 

Pour les marchandises importées et figurant dans la présente commande, les prix sont garantis contre toute hausse de tarif, réserve faite de changement dans la parité des changes entraînant une augmentation de leur valeur.

 

4 – CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Les commandes ne sont prises en considération qu'après versement d'un acompte dont le montant est déterminé entre les parties. Toute modification quantitative ou qualitative devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l'approvisionnement.

 

5 - TRANSPORT A CHARGE DE L’ACQUÉREUR

 

Le transport est assuré par nos soins aux frais du client jusqu'à la prise en possession effective du client se caractérisant par la signature du bon de livraison présenté par le transporteur. A compter de la prise en possession il y a transfert de la garde et par conséquent des responsabilités y afférentes.

 

6 - RÉCLAMATIONS

 

Le client est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison. Passé un délai de trois jours à compter de la réception de celle-ci aucune réclamation ne pourra être admise. En aucun cas le client ne pourra se prévaloir de l'existence d'une contestation pour retarder le paiement d'une facture.

 

7 - ACOMPTE

 

Toutes sommes versées au moment de la commande ne sont pas des arrhes au sens de l'Article 1590 du Code Civil mais constitue le premier acte d'exécution de l'obligation de paiement à valoir sur le prix restant dû au titre de l'engagement souscrit qui est ferme et définitif. Les sommes resteront définitivement la propriété de la société ERMO sans que l'acquéreur puisse en demander la restitution en suite de son refus d'exécuter le contrat.

 

8 - MODALITÉS DE PAIEMENTS

 

Les paiements sont toujours exigibles à la mise à disposition. Ils doivent être effectués nets, au comptant, ou par effets que nous tirons sur les clients et majorés des frais causés par leur création.

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée fera courir de plein droit, quel que soit le mode de règlement prévu, un intérêt de 1 % par mois de retard sur les sommes dues.

En cas de paiement en plusieurs échéances, la défaillance de paiement à l'une quelconque des échéances convenues entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de notre créance.

En cas de non règlement amiable, il sera dû en outre une clause pénale à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et injustifiée conformément à l'article 1229 du Code Civil de 20 % des sommes restant dues, sans que cette clause pénale puisse être inférieure à 1 000,00 €.

Tout retard de paiement non signalé au moins 15 jours à l'avance nous autorise à suspendre ou annuler Les livraisons restant à faire.

 

9 - GARANTIES

 

Notre garantie commence au jour de la livraison. Elle ne peut s'appliquer que si les commandes ont été utilisées conformément à leur destination.

Le matériel d'occasion ne peut en aucun cas faire objet d'une garantie, il est vendu en l'état tel que vu et agréé par l'acheteur.

Nous déclinons toute responsabilité et garantie dès lors qu'une mise en route ou mise en service n'a pas été effectuée par la société ERMO.

 

10 - CLAUSE PARTICULIÈRE, DITE « RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ » (loi du 12 mai 1980)

 

Les articles fournis par nous en exécution de la présente commande restent notre propriété jusqu'à ce que l'acheteur se soit libéré à notre égard de la totalité des sommes qui nous sont dues, selon les modalités précisées au recto ou selon les accords convenus entre l'acheteur et le vendeur postérieurement à la signature du bon de commande.

 

L'acheteur s'engage, jusqu'au paiement intégral qui solde le transfert de propriété :

- à informer le vendeur par lettre recommandée de tout déplacement ou de toute modification apportée aux divers éléments de la commande,

- à assurer valablement ceux-ci contre les risques incendie, dégâts des eaux, risques électriques, car toute détérioration accidentelle de l'un quelconque des éléments restera en tout état de cause à la charge de l'acheteur.

 

11 - LIEU DE PAIEMENTS

 

Nos factures sont payables à notre siège social. Les traites tirées par nous, pour en faciliter le paiement, ne font en aucun cas novation à ce lieu de paiement.

 

12 - COMPÉTENCES TERRITORIALES

 

En cas de contestation quelconque et de convention expresse, le Tribunal de Commerce de LYON est le seul compétent, même en cas d'appel en garantie, de demandes incidentes ou pluralité de défendeurs.

membre de l'association Européenne des Marchands de Machines Outils.
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